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I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique doit présenter sa demande de certificat de sélection au bureau d’immigration du Québec qui dessert:
a)  le pays dont il a la nationalité, le statut de résident permanent ou le droit d’asile;
b)  le pays dans lequel il réside si, à la date du dépôt de la demande, il y a été légalement admis pour une période d’au moins 1 an pour un séjour temporaire d’études ou de travail, il y fait de l’étude ou du travail sa principale activité et il y séjourne légalement;
c)  s’il est apatride, le pays dans lequel il a sa résidence habituelle, s’il y a été légalement admis.
R.R.Q., 1981, c. M-23.1, r. 2, a. 5; D. 1784-91, a. 2; D. 500-2001, a. 2; D. 728-2002, a. 3; D. 351-2003, a. 2; D. 838-2006, a. 3.
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